AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Édouard Philippe annonce une baisse du forfait social sur l'épargne retraite d'entreprise.

  • Avril 2018

Édouard Philippe a défendu le 18 mai à Nancy la vision de l'entreprise du gouvernement, notamment à travers les mesures d'incitations comprises dans la future loi Pacte...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Le questions-réponses sur le comité social et économique est enfin publié par le ministère du travail.

  • Avril 2018

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Le forfait social serait supprimé pour les PME dotées d'un accord d'intéressement.

  • Avril 2018

À compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises employant jusqu'à 250 salariés pourront distribuer de l'intéressement sans être assujetties au forfait social...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Vie privée du salarié : La CEDH valide la position de la Chambre Sociale.

  • Avril 2018

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Les grandes lignes de l'avant projet de loi « AVENIR PROFESSIONNEL »

  • Avril 2018

La réforme de la formation, de l'alternance et de l'assurance chômage est sur les rails. L'avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, récemment soumis au Conseil d'État, devrait être prochainement transmis aux partenaires sociaux...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Les ordonnances Macron sont ratifiées

  • Avril 2018

Les ordonnances Macron ont valeur législative, la loi les ratifiant étant publiée au JO du 31 mars.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Réforme du droit du travail : 6 modèles-type de lettre de licenciement sont publiées

  • Janvier 2018

Le décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 (JO 30) a publié les 6 modèles-type de lettre de licenciement, pour motif personnel ou économique, prévus par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Réforme du droit du travail

Réforme du droit du travail

  • Janvier 2018

Comme annoncé par le Gouvernement, les différents textes attendus relatifs à la réforme du Code du travail sont parus avant la fin de l'année 2017, permettant son application dès le 1er janvier 2018.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Des simplifications en matière de licenciement économique

Des simplifications en matière de licenciement économique

  • Janvier 2018

Il est désormais précisé que les difficultés économiques, les mutations technologiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, susceptibles de justifier un licenciement économique aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, mais seulement dans celles établies sur le territoire national

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Forfait jours : l'accord collectif doit garantir le respect de durées raisonnables de travail

Forfait jours : l'accord collectif doit garantir le respect de durées raisonnables de travail

  • Janvier 2018

Un accord collectif organisant le recours aux forfaits en jours sans prévoir de suivi effectif et régulier du temps de travail du salarié par la hiérarchie, permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail, est inopposable aux salariés.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Conditions de la responsabilité pénale de l'entreprise en cas d'infraction aux règles de sécurité

Conditions de la responsabilité pénale de l'entreprise en cas d'infraction aux règles de sécurité

  • Janvier 2018

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur la nécessaire détermination, pour l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale, de l'organe ou du représentant de cette dernière ayant commis des infractions pour son compte :

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Sécurisation des licenciements : les projets de modèles de lettre ont été dévoilés

Sécurisation des licenciements : les projets de modèles de lettre ont été dévoilés

  • Décembre 2017

Six projets de lettres-types de licenciement, dont la création est prévue par l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, viennent d'être transmis pour consultation ...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - La salariée refuse d'ôter son voile malgré la demande d'un client : son licenciement est discriminatoire

La salariée refuse d'ôter son voile malgré la demande d'un client : son licenciement est discriminatoire

  • Décembre 2017

Dans un arrêt très attendu, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la légitimité du licenciement d'une salariée, ingénieur d'études, à qui l'employeur ...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Un salarié se blesse dans une discothèque à l'étranger : c'est un accident du travail

Un salarié se blesse dans une discothèque à l'étranger : c'est un accident du travail

  • Décembre 2017

Le seul fait que l'accident dont a été victime un salarié en mission à l'étranger ait eu lieu dans une discothèque en pleine nuit ne suffit pas à démontrer l'absence de lien avec son activité professionnelle. Cass. 2e civ. 12-10-2017 no 16-22.481 F-PB

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - La réforme du droit du travail : les ordonnances Macron

La réforme du droit du travail : les ordonnances Macron

  • Novembre 2017

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul : des mesures applicables aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - ORDONNANCES MACRON : La loi d'habilitation est définitivement adoptée

ORDONNANCES MACRON : La loi d'habilitation est définitivement adoptée

  • Août 2017

La loi adoptée le 2 août 2017 habilite le Gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord d'entreprise

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord d'entreprise

  • Mars 2017

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord d'entreprise ou d'établissement prévaut sur l'accord de branche :

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Clause de non concurrence

Clause de non concurrence

  • Mars 2017

En cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-15.405 F-D).

AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion

  • Mars 2017

Instauré par la loi du 8 août 2016, dite « Loi Travail », le droit à la déconnexion, qui peut se définir comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc...) pendant les temps de repos et de congé, doit être abordé depuis le 1er janvier 2017 dans la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ».

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - CPF : le permis B est finançable à compter du 15 mars 2017

CPF : le permis B est finançable à compter du 15 mars 2017

  • Mars 2017

Les conditions d'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation ont été précisées par un décret entré en vigueur le 15 mars 2017.(D. n° 2017-273, 2 mars 2017 : JO, 3 mars) faisant suite à l'article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON - Règlement intérieur : formalisme à respecter

Règlement intérieur : formalisme à respecter

  • Mars 2017

Le règlement intérieur de l'entreprise ne peut produire effet que si les diligences prévues par le Code du travail ont été accomplies ...

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON

La pénibilité à partir de 2017 : une cotisation générale !

  • 10 janvier 2017

À compter de 2017, vous devez une cotisation pénibilité, quels que soient votre activité et votre effectif, et même pour vos CDD. La déclaration et le paiement de cette cotisation se font via la DSN (ou DADS si vous n'êtes en DSN qu'au 01.04.2017) et selon votre périodicité de paiement des cotisations SS. La déclaration d'exposition et la cotisation additionnelle restent quant à elles annuelles, sauf sortie en cours d'année.

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON

Le décret d'application de la loi Travail du 08 août 2016 sur la réforme de la surveillance médicale des salariés, publié le 27 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er janvier 2017

  • 10 janvier 2017

La visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, remplace la visite médicale d'embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 précédentes années.

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