AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Règlement intérieur : formalisme à respecter

  • Mars 2017

AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON

Le règlement intérieur de l'entreprise ne peut produire effet que si les diligences prévues par le Code du travail ont été accomplies : communication à l'inspecteur du travail accompagné de l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. À défaut d'avoir respecté ce formalisme, une sanction disciplinaire prise en application du règlement intérieur pourra être annulée. (Cass. soc. 6-3-2017 n° 15-26.356 F-D).

Article original : http://www.efl.fr

Actualités récentes
Plan du site
Focus

AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON Maître Sandrine MAHILLON-LABASSE est titulaire de la mention de spécialisation en Droit du Travail.

Copyright © 2024 | AURI SOCIAL | Mentions légales et obligatoires | Site réalisé par Z-INDEX