AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Vie privée du salarié : La CEDH valide la position de la Chambre Sociale.

  • 09 Avril 2018

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

CEDH 22 février 2018, n° 588/13, affaire Libert c/France

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AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON Maître Sandrine MAHILLON-LABASSE est titulaire de la mention de spécialisation en Droit du Travail.

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