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Le barème indicatif des indemnités prud'homales ne figurera pas dans le projet de loi travail

18 mars 2016

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

La version la plus récente du projet de loi travail a été soumise au Conseil d'Etat, appelé à rendre un avis dans les prochains jours. Le projet de loi doit ensuite être présenté au conseil des ministres le 24 mars.

Le Gouvernement a renoncé à imposer au juge prud'homal un plafond d'indemnisation pour les salariés victimes d'un licenciement abusif, préférant lui substituer un barème indicatif. N'ayant pas de valeur normative, ce barème n'a pas vocation à figurer dans une loi. Les développements correspondants ont par conséquent été retirés du projet soumis au Conseil d'Etat.

Saisine rectificative du CE sur le projet de loi travail

Article original : http://www.efl.fr