Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-18.844 FP-PBRI
Par un arrêt destiné à une très large publication, la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement à celles opérées par voie d'accords d'établissement.
La Cour de cassation vient de décider que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, sont présumées justifiées.
Il appartient en conséquence à celui qui conteste l'inégalité de traitement de démontrer que celle-ci est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Il s'agit d'une modification importante de la jurisprudence en la matière. En effet, jusqu'à cette décision, la Haute Cour considérait que les différences de traitement entre salariés des différents établissements d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale devaient être justifiées par des éléments objectifs, dont le juge contrôlait la réalité et la pertinence.
Cass. soc. 21-1-2009 n° 07-43.453 F-PB