Forfait jours : l'accord collectif doit garantir le respect de durées raisonnables de travail

• 24 Janvier 2018

Cass. soc. 5-10-2017 n° 16-23.106 FS-PB, Sté BPI c/ C.
Un accord collectif organisant le recours aux forfaits en jours sans prévoir de suivi effectif et régulier du temps de travail du salarié par la hiérarchie, permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail, est inopposable aux salariés.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation précise que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Ainsi, la Cour de cassation abandonne la référence aux « durées maximales » de travail qui prévalait dans ses décisions précédentes.

Depuis un arrêt du 29 juin 2011, elle jugeait en effet que les conventions de forfait devaient être prévues par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 29-6-2011 n° 09-71.107 FS-PBRI ; Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-22.003 FS-PB). Les termes de « durées maximales » étaient toutefois inadaptés dans la mesure où la loi prévoit expressément que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (C. trav. art. L 3121-48 devenu L 3121-62).