CPF : le permis B est finançable à compter du 15 mars 2017

• Mars 2017

Les conditions d'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation ont été précisées par un décret entré en vigueur le 15 mars 2017.(D. n° 2017-273, 2 mars 2017 : JO, 3 mars) faisant suite à l'article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Cette possibilité de financer son permis de conduire via le compte personnel de formation est soumise à deux conditions inscrites dans un nouvel article D 6323-8-3 du Code du travail :

• - l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
• - le bénéficiaire ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

En outre, la préparation du permis de conduire doit être assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d'organisme de formation. Sont alors pris en charge par les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle les frais de préparation :

• - à l'épreuve théorique du Code de la route soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées ;
• - à l'épreuve pratique du permis de conduire sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Le ministère du travail a par ailleurs précisé que le financement du permis de conduire par le CPF pouvait se cumuler avec d'autres dispositifs, tel que le « permis à un euro par jour ».