La réforme de la désignation des conseillers prud'hommes est achevée

• 11 octobre 2016

Décret 2016-1359 du 11-10-2016 : JO 13

Les modalités de la prochaine désignation des conseils de prud'hommes basée, à compter de 2017, sur l'audience des organisations syndicales et patronales sont désormais connues.

Les prochains conseillers prud'hommes, qui siégeront à partir de 2018, ne seront pas élus mais désignés sur proposition des organisations représentatives de salariés et d'employeurs, en fonction de la mesure de l'audience de ces organisations. Les règles de cette désignation ont été fixées par l'ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 que l'article 35 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifiée et ratifiée.

Un décret du 11 octobre 2016 fixe les modalités d'application de cette ordonnance. En particulier, il détaille les règles de répartition des sièges de conseillers prud'hommes entre organisations syndicales et professionnelles et donne certaines précisions sur les conditions de candidature et l'établissement des listes de candidature.

Ces mesures entreront en vigueur en même temps que l'ordonnance, à savoir le 1er février 2017 pour la plupart et le 1er janvier 2018 pour celles qui concernent les désignations complémentaires.