Une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires : une mesure de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

• 05 Octobre 2018

Le dispositif d'exonération se traduirait par une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.

Le montant de la réduction de cotisation salariale serait égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations versé au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

La mesure devrait permettre d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Personnes concernées : Tous les salariés du secteur privé seraient concernés par la mesure, de même que les agents des trois fonctions publiques.

Situations exclues du dispositif :

• Hypothèse où les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires se substitueraient à d'autres éléments de rémunération (par exemple d'épargne salariale) à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé.
• Situations de cumul susceptibles de se produire vis-à-vis d'autres exonérations de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, sauf autorisations fixées par décret.